Les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire ...
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Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée ...
Stocamine : le Conseil d'Etat autorise les travaux de confinement à Wittelsheim
Le Conseil d’Etat a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg qui avait suspendu, en référé, l’arrêté préfectoral ...
Critères de création des communautés d'agglomération : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés ...
Faut-il exclure d'une procédure une société qui a obtenu des informations confidentielles sur son concurrent ?
Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...
Contrat de gré à gré : rappel des conditions pour les performances artistiques
Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...
Un PLU peut être interprété à la lumière du code rural et de la pêche maritime
Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de ...
