Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'indemnisation pour perte de chance en cas d'offre irrégulière
Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
...Urbanisation dans la bande des 100 mètres
Précisions jurisprudentielles sur la notion d'aménagements ne pouvant être regardés comme conduisant à l'extension d'une construction ou installation existante ou à la création d'une construction ou installation nouvelle.
...Régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques
Un décret simplifie et clarifie le régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques, et adapte l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
...Bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public : notion de projet d'intérêt national
Conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale
...Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
Publication au Journal officiel de deux textes relatifs à l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et à l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement : circulaire d’application
Modalités de mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
...Des propositions pour améliorer les contrats de plan Etat-région
La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
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