Surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées : de nouvelles obligations pour la conception, la surveillance et le contrôle des installations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet la prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, en formulant toutefois une réserve d'interprétation.
...Achat public : mise à jour de 16 fiches techniques
La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.
...Aménagement commercial : simplification des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial.
...Rendre payante la visite des lieux de culte ?
Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.
...Résiliation d'un contrat administratif par une personne publique
La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
...UE : consultation publique relative à la simplification de la procédure d’autorisation du règlement REACH
La Commission européenne lance une consultation, jusqu'au 30 avril 2015, sur son projet de simplification de la procédure d'autorisation des substances chimiques au titre du règlement Reach.
...Droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.
...Reprise du spectacle de Dieudonné
Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.
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