Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrientations des CPER 2015-2020
Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
...Définition des modalités de réalisation de l'audit énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
...Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.
...Délibération à distance par échange d’écrits des instances administratives à caractère collégial : le projet de décret mis en consultation
Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
...Ratification de l’ordonnance Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
...Entrée en vigueur du principe “silence vaut acceptation”
Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
...Edifice cultuel et places de stationnement
Appréciation de la conformité d'un projet d'urbanisme de reconstruction d'un bâtiment à usage cultuel avec les dispositions du plan local d'urbanisme relatifs au nombre de places de stationnement.
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