Dans le cadre de l'obligation de notification des recours, le Conseil d'Etat a admis que l'on peut se fier à l'adresse indiquée sur le permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur les mutualisations dans le bloc communal
L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont remis au ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique et au président de l'association des maires de France (AMF) un rapport inédit d'évaluation sur les mutualisations entre communes et intercommunalité.
...La durée d'un marché public doit-elle coïncider avec la durée d’amortissements des investissements ?
Si le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite.
...Guide du recensement économique de l’achat public 2015
La version 2015 du Guide du recensement économique de l’achat public est en ligne.
...Commission du contentieux du stationnement payant
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
...Encadrement de la constitution de partie civile d'une commune en matière d'abus de biens sociaux
Une commune est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.
...Recours contre un plan local d'urbanisme
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.
...Achat public : mise à jour de trois fiches techniques
Trois fiches techniques destinées aux acheteurs publics, portant respectivement sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, ont été mises à jour par la Daj.
...ICPE : impact produit par l'intervention d'une nouvelle autorisation en cours d'instance
L'intervention, en cours d'instance, d'une nouvelle autorisation d'exploiter une installation classée, après annulation de l'arrêté d'autorisation, prive d'objet la contestation de la première autorisation sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.
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