Fixation par décret des conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale.

Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.

Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.

La décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler appartient-elle au maire ou au conseil municipal ?

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.

Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.

Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.