Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du refus de suspendre l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et de détruire ou altérer leurs habitats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte
Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
...Publication du plan national d’action pour les achats publics durables
Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
...TUE : contrôle de la conformité d’une offre aux spécifications techniques
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.
...Nullité du contrat en raison d'une erreur matérielle sur la présentation de prix proposés par un candidat
Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.
...Evaluation stratégique de l’impact sur l’environnement : avis motivé de Bruxelles contre la France
La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.
...Véhicules polluants : création d'une "prime à la conversion"
Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
...Conditions de l'annulation d'une prescription assortie à une autorisation d'urbanisme
Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
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