Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.

Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.

Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.

Le ministre de l’Intérieur explique le régime de conservation des archives publiques, dont la détérioration ou l’élimination est pénalement sanctionnée.

La ministre de l’Ecologie explique que le choix des techniques de l’assainissement de l’eau, fûssent-elles plus écologiques, relève de la compétence des collectivités locales qui n’engage dès lors pas les pouvoirs publics nationaux.

Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?

La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.

Une réponse ministérielle précise comment une commune peut régulariser des concessions funéraires accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire.