Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.

Mise à jour des fiches techniques sur l’offre anormalement basse, les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation et la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.

Une association groupement d'amateurs n'est pas soumise au plafond annuel de six représentations imposé par la législation pour l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, non titulaire d'une licence.

Fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Publication d'une instruction relative aux conditions de financement des programmes d'actions de prévention des inondations et des opérations d'endiguement "Plan submersions rapides".

La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015.

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le transfert d'une compétence par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.