Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBéziers III : conséquence d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre deux personnes publiques
La seule apparition au cours de l'exécution d'une convention entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général, d'un déséquilibre dans les relations, n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.
...Mise sur le marché des produits et équipements à risques : 5 textes en consultation publique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
...QPC : astreintes à l’égard de l’Etat
Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
...Assouplissement du mécanisme du "droit d'option départemental" : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" a été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale.
...Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public
Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
...Incidences du redécoupage territorial sur les bureaux centralisateurs des cantons
Le ministère de l'Intérieur, interrogé relativement aux conséquences du redécoupage territorial sur les cantons, apporte des précisions quant à la nouvelle définition des bureaux centralisateurs de ces collectivités.
...Maîtrise d'ouvrage publique assurée par une association
Une réponse ministérielle a rappelé qu’une association ne peut se voir confier par une commune un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de maîtrise d’œuvre que dans le respect de la loi dite MOP et du code des marchés publics.
...CJUE : possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement
La CJUE s'exprime sur la possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement tout en apportant des précisions quant à l'effet direct d'une directive.
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