Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.

Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.

Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.

La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.

Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé.

Six projets de texte qui seront soumis au CSPRT du 14 avril 2015 sont en consultation publique du 19 mars au 9 avril 2015.