Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Les titulaires d'un contrat public doivent solliciter une autorisation pour utiliser l'image d'autrui dans le cadre de la production d'une affiche, objet du contrat.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative.

A l’occasion du changement de définition et de base des index de la construction à compter de janvier 2015, la Daj rappelle les règles à respecter pour les marchés publics en cours.

Lorsqu'un immeuble a été édifié en violation des prescriptions du permis de construire initialement sollicité, un nouveau permis de construire ne peut être légalement accordé pour permettre la régularisation de la construction que s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance.

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, notamment la liste des documents qu'il peut demander au propriétaire du bien et les conditions de la visite du bien.

Publication au JORF d'un décret définissant la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.

Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.

La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.