La demande de modification substantielle d'une autorisation environnementale n'est pas obligatoire pour examiner la nécessité, pour l'exploitant ...
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UE : règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages
Publication au JOUE d'un règlement établissant des exigences en matière de durabilité environnementale des emballages et limitant l'usage des ...
Définition des cours d'eau et principe de non-régression
En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté ...
Les documents associés aux actes d'état civil ne sont pas communicables
Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers ...
Diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Vocabulaire de l'environnement : nouvelles définitions
Publication au JO d'une liste relative au vocabulaire de ...
Revirement de jurisprudence en matière d'expropriation
La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le ...
Pollution d'un cours d'eau : précision sur le référé environnemental
Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être ...
Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...