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Gestion durable et reconquête de la haie : adoption au Sénat
La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les ...
Interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants
Publication au JO d’un décret interdisant d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants et des ...
Référé environnemental : droit de se taire de la personne entendue par le JLD
Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne sauraient permettre au JLD, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la ...
Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
CJUE : précision sur le recours aux procédures négociées sans publicité
Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la ...
Déchèterie d'Agroparc à Avignon : annulation du permis de construire
Le tribunal administratif annule le permis de construire délivré par la commune d’Avignon à la communauté d’agglomération du Grand Avignon ...
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres
Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la sécurité des ...
Dommages lors de travaux : quelle responsabilité pour le contrôleur technique ?
Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la ...