Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Marché public : aucun délai maximum pour communiquer le rejet des offres
Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, ...
"Roundup Pro 360" : annulation de l'autorisation de mise sur le marché
Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de mise sur le marché du "Roundup Pro 360" au nom du principe européen de ...
CJUE : opérateurs économiques d'un pays tiers sans accord international avec l'UE en matière de marchés publics
Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne ...
Pour un report de l'interdiction des emballages en polystyrène : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à repousser l'interdiction des emballages en polystyrène en alignant le droit français sur le ...
Pollution d'une rivière : lourde amende pour la station d'épuration
Le tribunal de Montpellier a condamné à 90 000€ d'amende la société gérante de la station de traitement des eaux usées qui a rejeté des ...
Données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Publication au JO d'un arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ...
QPC : règles relatives à l'implantation de clôtures dans des milieux naturels
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces ...