La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par ...
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Algues vertes : l'Etat doit agir dans les dix mois
Le tribunal administratif de Rennes enjoint au préfet de Bretagne de prendre toute mesure utile pour réduire la pollution aux nitrates et pour ...
Permis de construire soumis à étude d'impact : une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert"
Une serre photovoltaïque qui a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage constitue "un espace clos et couvert" ...
La PPE 2025-2035 est en consultation
La troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est soumise à consultation publique jusqu'au 5 avril ...
Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales : adoption à l'AN
La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par ...
Expropriation de copropriétés dégradées : modalités d'affichage
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation ...
Quelle indemnisation en cas d'expropriation partielle ?
En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée ...