La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations ...
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Hélistation de l'île d'Yeu : pas d'extension d'activité en raison d'une étude d'impact insuffisante
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de ...
Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : le prix des prestations déjà exécutées est-il dû ?
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette ...
Une allée de marronniers classée monument historique
Le tribunal administratif de Strasbourg enjoint au préfet du Grand Est d'inscrire l'allée de marronniers menant au château de Bétange comme ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée par les ...
QPC : reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une RIIPM (dérogation espèces protégées)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la reconnaissance par décret du caractère ...
Un inspecteur de l'environnement ne peut être entendu sans prêter serment
Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de ...
Quand la qualification de chemin rural pose une difficulté sérieuse
Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un ...
Logements sociaux : précision sur l'obligation de mixité sociale
Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter ...