Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative au classement des cours d'eau.

L'action en répétition de l'indu peut être mise en oeuvre par l'aménageur d'une ZAC qui a versé une participation pour un équipement scolaire prévu qui n'a finalement pas été réalisé.

Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel quel défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.

Mise en consultation publique d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.

Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.

Lorsqu'une autorité gestionnaire du domaine public non routier décide de donner accès à ce domaine à des exploitants de réseaux de communications électroniques, mais choisit de limiter le nombre de conventions simultanément conclues à cet effet, la légalité de ce choix ainsi que celle du choix des cocontractants et celle du refus simultanément opposé à un autre exploitant de réseaux de communications électroniques ne peuvent être contestées, par ce dernier, que par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).