Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public. 

La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.

Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision. 

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes HLM et des SEM.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux renseignements et aux documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Le projet de décret qui facilite l’implantation de panneaux publicitaires dans certaines communes sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'Etat.

Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut pas être classée en zone agricole si elle ne présente pas le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et ce même si la commune veut préserver la vocation agricole de la plaine environnant cette parcelle.