Publication d’un décret apportant diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.

Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Le projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu’au 16 janvier 2016.

Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.

Publication des nouveaux seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique applicables au 1er janvier 2016.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.