Le "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" intègre désormais la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance.

Le ministre du Logement précise le régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres pour une habitation temporaire de loisirs.

Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ratifiant l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.

La Daj a publié la synthèse de la concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics qui s’est achevée le 4 décembre 2015.