Le Conseil d’Etat précise les conditions de compatibilité d’un PLU avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi littoral, en l’occurrence avec le schéma d’aménagement de la Corse.

Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent pas une interdiction des préenseignes dérogatoires.

Le Conseil d'Etat prononce une triple nullité d'une concession d'aménagement pour non évaluation des capacités techniques et financières des candidats, violation du principe d'égalité entre les candidats et modification substantielle de l'économie du projet au stade de la signature du contrat.

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.

Un maire ne peut prendre une décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction après expiration des délais de l’instruction.

Qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d'urbanisme prédominent dans le cadre de l'application de loi Alur ?

Publication par la Daj de huit fiches techniques portant sur les groupements d'intérêt public (GIP).

Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique.