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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi ordinaire visant à la dématérialisation du JORF : adoption à l'AN après passage en CMP
La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : adoption par l'AN après passage en CMP
La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Permis de construire : définition de la maison individuelle
Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
...Permis de construire : visibilité obligatoire de l’affichage sur le terrain
L'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
...Installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre soumis à autorisation ou à déclaration
Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...Servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain : décret
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
...Passation des actes d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
...UE : adoption du paquet sur l’économie circulaire
La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire, afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire qui renforcera sa compétitivité au niveau mondial, favorisera une croissance économique durable et créera de nouveaux emplois.
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