Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : capacités des opérateurs économiques sur lesquels s’appuie le candidat au marché public
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
...Signification de "l’opération d’ensemble"
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement précise ce qu’il faut entendre par "opération d’ensemble".
...Refus de permis de construire un parc éolien
Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.
...Permis de construire sur une parcelle indivise : opposition des autres indivisaires
Le maire ne peut refuser d'accorder le permis de construire demandé par un indivisaire, sur une parcelle indivise, au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
...Annulation partielle de la circulaire de 2013 relative aux cours d’eau
Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative au classement des cours d'eau.
...Action en répétition de l’indu exercée par l’aménageur d’une ZAC
L'action en répétition de l'indu peut être mise en oeuvre par l'aménageur d'une ZAC qui a versé une participation pour un équipement scolaire prévu qui n'a finalement pas été réalisé.
...Recours aux marchés publics globaux
Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel quel défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.
...Emissions de GES et de polluants atmosphériques résultant des activités des plateformes aéroportuaires
Mise en consultation publique d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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