Le projet de décret relatif aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics est en consultation depuis le 16 mars 2016.

Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments relevant de la rubrique 2760-1 et 2760-2 de la nomenclature des installations classées. 

Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.

Les requérants, qui n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne peuvent se prévaloir d'aucune faute au titre d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d’autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la réutilisation des informations publiques.