Le préfet de police peut refuser de renouveler un passeport lorsque le sujet sourit sur la photographie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale : consultation publique
Des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale sont en consultation publique du 6 octobre au 30 octobre 2016.
...CJUE : effets de la déclaration d'inégalité du décret relatif à l’évaluation environnementale
Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 : consultation publique
Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.
...Architecture traditionnelle régionale imposée par un PLU communal
La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.
...Preuve de la titularité d’une concession funéraire perpétuelle
Si le titulaire de la concession n'est pas en mesure de produire un acte justifiant d'une concession perpétuelle, il appartient à la commune de justifier que celui-ci est titulaire d'une concession temporaire arrivée à expiration.
...QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...Le Parlement européen approuve la ratification par l'UE de l’accord de Paris sur le climat
Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.
...Financement participatif pour la croissance verte : consultation publique
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures.
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