Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou ...
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Annulation d'un Scot pour non-respect de la "capacité d'accueil"
Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être ...
Destruction d'oeufs de flamants roses durant un tournage : condamnation du producteur
Le tribunal correctionnel de Nîmes inflige une amende de 50.000 € au producteur du film "Donne-moi des ailes" pour avoir causé la destruction de ...
Surmortalité d'espèces protégées : suspension d'un parc éolien
Le tribunal correctionnel de Montpellier a ordonné la mise à l’arrêt pendant quatre mois des 31 éoliennes du parc d'Aumelas, dans l'Hérault, ...
"Clause Molière" : les conducteurs de bus scolaires doivent-ils parler français ?
Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus ...
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...
Cycliste inattentif, expertise inutile
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de ...
Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de ...