Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.
Une propriétaire a saisi le juge administratif tendant à la condamnation d'une commune en paiement de diverses sommes au titre de la (...)Cet article est réservé aux abonnés