La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas ...
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Du libre cours des eaux
En cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, dans quelle mesure la ...
Zone à faibles émissions mobilité
Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
Responsabilité élargie des producteurs : dispositif de médiation
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de ...
Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...
Préservation des zones humides : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la préservation des zones ...
Modernisation des SCoT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et ...
Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent
Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...