Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
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Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...
Antennes-relais et principe de continuité
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe ...
Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market ...
Tri des déchets papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre
Publication au JO d'un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction ...
Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes
En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...
UE : 12 propositions pour le climat
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de ...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...