Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas ...
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Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à ...
Motif étranger aux règles applicables à l’autorisation d’urbanisme
Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative ...
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date ...
Qualité de l'air : la France à nouveau devant la CJUE
N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect ...