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Droit de préemption de la Safer
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
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Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles ...
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Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
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Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en ...