Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
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Servitude d'utilité publique : précision sur la publication sur Géoportail
Dès lors que l'existence et le périmètre de la servitude d'utilité publique constituée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du ...
Obligations des Etats en matière de changement climatique : la CIJ a rendu son avis
Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Expropriation : point de départ du délai pour former appel incident
Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ...
Droit pénal de l'environnement : précision sur les visites et perquisitions et le rôle du JLD
Le juge des libertés de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut pas autoriser ...
Nouvelles précisions sur l'injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement
Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions ...
Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et ...
Annulation de l'extension d'un élevage situé près d'un parc naturel marin
Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs ...