La contestation des conditions de détention indignes, incluant celles ne résultant pas d'éléments matériels, doit se faire en vertu du recours ...
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Réforme de la structure du corps judiciaire
Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations ...
Précisions sur le compte personnel du débiteur dessaisi
Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la ...
Réforme de la structure du corps judiciaire
Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...
Accord France-Colombie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et ...
Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale ...
Aide aux employeurs d'apprentis
Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs ...
Expropriation et indemnités : quand le juge va au-delà de l'offre de l'expropriant
Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès ...
CEDH : absence d'enquête effective sur des allégations d'agressions sexuelles par soumission chimique
L’absence d’enquête effective, la perte et l’altération systématiques d’éléments de preuve cruciaux et l’insuffisance des garanties ...
Régularisation de la maison de famille
Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans autorisation ...
Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit ...
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques ...
Déclaration des créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession
Le juge d'appel ne peut déclarer éteinte une créance ayant fait l’objet d’une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de ...
CJUE : protection des éléments d'un jeu de construction
La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles ...
SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son accord
Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion ...
Effets de la transaction : précision sur la requalification en CDI
Le protocole d'accord qui prévoit la fin de tout litige né ou à naître empêche la requalification des CDD en CDI de remonter au-delà du premier ...
Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat
Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...
Traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre ...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. 
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de...
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
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Changement de fournisseur de services de cloud : montant maximal de tarification des frais de transfert de données
PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux... 
Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au... 
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Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale... 
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