Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable peut résulter de la minoration du prix de vente
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un ...
Résiliation judiciaire : attention à la surcharge de travail !
Un salarié soumis à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre et ne bénéficiant pas toujours du temps de repos ...
L'envoi de documents confidentiels vers sa boîte mail personnelle n'est pas une faute grave
L'envoi de documents confidentiels de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle ne constitue pas une faute grave, en particulier ...
Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du ...
Parc éolien : les "chartes éoliennes" n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
Parc éolien : les "chartes éoliennes" n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...
Qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ...
Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ...
Produits du bois et filière REP PMCB : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du ...
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors ...
Affaires
Plus d'articles 
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude... 
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou... 
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, à moins... 
Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit... 
L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies... 
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits...
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
LOA : peut-on livrer le bien de manière anticipée ?
CJUE : pas de logo "bio" pour les tisanes médicinales
Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles
CJUE : responsabilité en matière de vaccins et délai de recours
Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été rejetée par l'Assemblée nationale en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la... 
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins... 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se...
Réforme de l'audiovisuel public : rejet à l'AN
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
TUE : le Champagne noir n'existe pas
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Civil
Plus d'articles 
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal officiel. 
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale qui lui... 
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2025. 
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant... 
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la... 
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce,...
Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
Indemnisation d'une perte de chance : quel rôle pour le juge ?
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou professionnel au 1er juillet 2025
Indemnité d'occupation : charge de la preuve
Peut-on aménager un bien indivis sans l'accord de tous ?
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter... 
Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025. 
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement... 
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de... 
En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque...
Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?
Les obligations de l'assureur en cas de perte totale du véhicule
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance
Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence
Fiscal
Plus d'articles 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes... 
Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des revenus tirés... 
Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. 
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit
Aménagement des règles de la TVA applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : publication de la loi
Judiciaire
Plus d'articles Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique nationale de la... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un... 
Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve contraire. 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés, après passage en Commission mixte... 
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été adopté par...
Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire
QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises
Le PV du policier non présent lors de l'accident ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN après CMP
Abandon de famille : pas de double poursuite pour la même période
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption au Sénat
Professions
Plus d'articles Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en... 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté préfectoral... 
A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des mineurs. 
La loi redéfinissant la profession d'infirmier a été publiée au Journal officiel. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des...
Biodiversité : intérêt à agir d'une association non agréée
Extension de l'interdiction de fumer aux jardins publics et aux plages
Profession d'infirmier : publication de la loi