En dotant la Seine d'une personnalité juridique de droit public, une proposition de loi déposée au Sénat permet au fleuve d'agir en justice en ...
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PLU : précision sur les exceptions aux règles générales de hauteur
Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux constructions, ces règles doivent être ...
Personnalisation de la peine : quand les ressources du prévenu justifient l'aggravation de l'amende
Les juges du fond sont en droit d'aggraver le montant d'une amende en se fondant sur la situation matrimoniale, familiale et professionnelle du ...
L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?
Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement ...
Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des ...
Visite douanière : définition de l'activité d'entreposage
L’accès par les agents des douanes aux locaux professionnels en dehors des heures légales, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est ...
Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux ...
Modification du code de déontologie des pharmaciens
Publication au JO d'un décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé ...
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Recodification de la TVA et modifications du code des impositions sur les biens et services : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe ...
Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire pression sur ses ...
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Fraude bancaire : un manquement aux règles LCB-FT n'ouvre pas droit à réparation
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes ...
Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste électorale, ...
Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CBIS : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à ...
Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de ...
Restauration, déplacement, titres-restaurant, frais professionnels et frais de mandat
L'administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de ...
Transmission de QPC : absence de notification du droit au silence devant la DGCCRF
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit ...
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Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs ...
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