Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire d'un mineur condamné par la cour d'assises des mineurs en cas d'appel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : - du renvoi opéré par l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs aux mots "ou s’il comparaît (...)Cet article est réservé aux abonnés