L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.

Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu'au 12 octobre 2018.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.

Lorsque des requérants demandent à une autorité de surveillance financière de leur communiquer des documents couverts par le secret professionnel afin d’organiser leur argumentation, les juridictions nationales doivent mettre en balance les intérêts opposés des parties.

Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.

Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.

Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.

Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.

Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.

La Cour de cassation décide de renvoyer, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs.

Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.

Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.