Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.

Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.

Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.

Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.

Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.

La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales. 

Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de l’accident contenu dans le contrat d’assurance du navire.

L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs maris, viole l’article 8 de la Convention.

Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

Lors d’une procédure disciplinaire pour différents manquements, la visite du bâtonnier dans les locaux d’un avocat, même si celui-ci est absent, ne viole pas l'article 6 et l'article 8 de la Convention.

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.

Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.