Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise.
Une bailleresse a notifié à ses deux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le logement. Elle est décédée durant le délai de préavis de six mois, laissant pour lui succéder son fils. Après avoir fait (...)Cet article est réservé aux abonnés