En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil, ce qui interrompt la prescription.
En août 2017, des époux ont déclaré un accident concernant leur véhicule à leur assureur, qui leur a opposé une déchéance de garantie quatre mois plus tard. Les assurés ont alors saisi le Médiateur de l'assurance, qui a rendu son avis sur (...)Cet article est réservé aux abonnés