Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques.
Un projet de loi (n° 589) portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques a été présenté au Conseil des ministres du 29 avril 2026 et déposé au Sénat le même jour. Ce projet de loi (...)Cet article est réservé aux abonnés