Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu.
Le 28 avril 2026 a été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2703) visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque (...)Cet article est réservé aux abonnés