Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Deux arrêtés du 24 avril 2026 portant sur le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), institué par l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, ont été publiés au Journal officiel du 28 avril 2026. Le premier arrêté définit la liste des (...)Cet article est réservé aux abonnés