Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques (sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits).
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. La société Orange, qui a vu prononcer à son encontre une (...)Cet article est réservé aux abonnés