Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.

Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.

Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE déclare qu'une plate-forme de commerce électronique, comme Amazon, ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur.

L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.

Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.

Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.

Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.

Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.

Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire.

Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence car ils ne peuvent pas être assimilés à une participation active.

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable.