Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.

S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.

Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.

La communicabilité d'une convention de prêt entre une banque et un parti politique doit respecter la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au taux d'intérêt de ce prêt, informations reflétant la stratégie commerciale du prêteur.

Publication au JO d'une ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.

Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.

Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.

Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.