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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.
...Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.
...CJUE : prise en charge par un citoyen de l’UE d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.
...Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN
La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
...Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN
La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
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La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
...Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire
En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.
...Rétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres.
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...Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés
Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
...Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
...Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.
...CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?
Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.
...Délimitation de l’autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...Affaires
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