En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.

La CEDH approuve la condamnation d'un ancien député allemand ayant tenu des propos niant la réalité de l’Holocauste : le négationnisme ne peut bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.

A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.