L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.

En cas de pollution commise par un navire étranger dans la zone économique exclusive d'un Etat, l'Etat côtier peut s’opposer à la suspension des poursuites à l'encontre de l'Etat du pavillon du navire lorsque les poursuites qu’il a engagées portent sur un cas de dommage grave causé à lui-même ou lorsque l’Etat du pavillon a, à plusieurs reprises, manqué à son obligation d’assurer l’application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d’infractions commises par ses navires.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.

L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.

La proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été adoptée par les sénateurs.

La Cour de justice de la République a condamné l'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende pour avoir violé le secret professionnel lié à sa fonction.

Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.

Les accidents causés par les accessoires et chutes d'objets sont couverts par l'assurance automobile obligatoire, y compris en l'absence d'accident de la circulation.