Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.

L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) invite les établissements bancaires à mettre en œuvre certains critères afin d'améliorer les dispositifs d'identification des clients financièrement fragiles.

L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques.

L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.

Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public.

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.

Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.