Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence.
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.925), la Cour de cassation précise que le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté (...)Cet article est réservé aux abonnés