Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
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Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...
Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
Europe numérique 2021-2027
Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période ...
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Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de ...
Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du ...
Formalités d'entreprises : arrêté
Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux ...
Formation des conseillers prud'hommes
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers ...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au ...
Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire
La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure ...
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour ...
IR-PME : nouvelles dispositions
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de ...
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être ...
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
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Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
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